Version du 15 novembre 2026
Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent toute commande d’un abonnement Pro ou Agency, d’un pack de crédits ou de tout autre service payant de Content Aggregator (les « Services ») auprès de l’éditeur identifié dans les mentions légales (le « Vendeur »). Toute commande vaut acceptation sans réserve de ces conditions, qui prévalent sur tout document du Client. Aucune dérogation n’est valable sans accord écrit du Vendeur.
1. Professionnels uniquement
Les Services sont réservés aux professionnels. En commandant, le Client déclare et garantit agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle et avoir le pouvoir d’engager son entreprise ; il répond de l’exactitude des informations qu’il fournit. Le droit de rétractation et les règles protectrices des consommateurs ne s’appliquent pas : seul le remboursement de l’article 9 lui est ouvert.
2. Services
Pro est une extension WordPress sous licence GPL-2.0-or-later, vendue par abonnement avec une clé de licence qui donne accès aux mises à jour et au service hébergé par le Vendeur. Le Vendeur peut faire évoluer, remplacer ou retirer des fonctions, des modèles et des prestataires, dès lors que l’essentiel du service est maintenu pour la période payée.
Les volumes d’articles annoncés sont des estimations. Seuls font foi, sauf preuve contraire, les crédits attribués au plan, tels que les relevés du Vendeur les établissent.
3. Contenus et responsabilité éditoriale
Les textes produits par l’IA sont des suggestions. Ils peuvent être inexacts, incomplets ou reprendre à tort des éléments de leurs sources.
Le Client choisit ses sources et s’assure d’avoir le droit de les utiliser. Il relit, corrige et publie sous sa seule responsabilité, y compris pour l’exactitude des contenus, les droits des tiers, les mentions obligatoires et le signalement de l’usage de l’IA.
Le Vendeur ne relit rien et ne publie rien. Il ne garantit ni l’exactitude, ni la licéité des contenus, ni un résultat de trafic, de référencement ou de revenus.
4. Rédaction et publication automatiques
La rédaction et la publication automatiques sont désactivées par défaut. Le Client qui les active en fixe les limites, peut les arrêter à tout moment et répond de tout ce qui est créé ou publié ainsi, comme s’il l’avait publié lui-même.
Les limites proposées par défaut et les mises en pause automatiques sont des commodités, non des garanties. L’acceptation du Client et les actions automatiques sont établies par le journal de l’extension.
5. Plans, crédits et usage
Pro couvre 3 sites de production et Agency 10, plus 2 sites hors production par licence, tels que le service les identifie. Une entreprise, que le Vendeur reconnaît aux éléments de ses commandes, ne détient qu’une licence Pro à la fois : une seconde commande est annulée et remboursée.
Les crédits mensuels ne se reportent pas et ne sont pas remboursés. Les packs de crédits sont des achats fermes, valables 12 mois à compter de leur attribution, ni repris ni remboursés.
Aucun plan n’est illimité. Les Services sont fournis pour un usage raisonnable ; le Vendeur peut limiter, ralentir ou suspendre un usage excessif, sans avoir à publier les seuils qu’il applique.
6. Prix et paiement
Les prix sont en euros et sont des prix finaux : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le Client supporte ses propres taxes et frais bancaires.
L’abonnement est annuel, payable d’avance en ligne et renouvelé automatiquement au prix alors en vigueur. Le Client peut s’opposer au renouvellement depuis son espace client avant l’échéance. Le Vendeur peut modifier ses prix pour les périodes à venir, en prévenant le Client au moins 30 jours avant l’échéance.
En cas d’impayé non régularisé ou de contestation d’un paiement, le Vendeur peut suspendre la licence sans mise en demeure. Les sommes contestées restent dues, et les frais de contestation peuvent être mis à la charge du Client. Des pénalités de retard au taux annuel de 15 % et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit.
7. Prix fondateur
Le prix fondateur est réservé aux premiers acheteurs, dans la limite des places annoncées, une seule fois par client. Il reste attaché à l’abonnement et à son plan tant que cet abonnement se poursuit sans interruption ; il est perdu définitivement dès que l’abonnement prend fin, quelle qu’en soit la cause.
En contrepartie, le Client fait part de ses retours d’usage et autorise le Vendeur à le citer comme client.
8. Changement de plan
Le Client peut changer de plan depuis son espace client ; le changement prend effet immédiatement. Le passage au plan supérieur est facturé au prorata. Le passage au plan inférieur donne lieu à un crédit sur les factures suivantes, jamais à un remboursement, et met en pause les sites au-delà du nouveau quota. Un crédit non consommé à la fin de l’abonnement est perdu.
Tout changement de plan met fin au droit de remboursement de l’article 9.
9. Remboursement
Un seul remboursement est possible : dans les 30 jours du premier paiement, sur demande écrite à contact@relisiuol.fr, au prorata des jours de la période non encore utilisés, tout jour entamé comptant comme utilisé.
Il n’est accordé qu’une fois par client. Le Client accepte que le Vendeur le reconnaisse d’un achat à l’autre aux éléments de ses commandes (immatriculation, moyen de paiement, e-mail, raison sociale, adresse) ; en changer ne rouvre pas ce droit. Le remboursement met fin immédiatement à l’abonnement, à la licence, au prix fondateur et aux packs non utilisés.
Hors l’article 5 et le crédit de l’article 8, aucun autre remboursement, avoir ou dédommagement n’est dû, pour quelque motif que ce soit.
10. Durée et fin
L’abonnement court un an et se renouvelle par périodes d’un an. Le Client le résilie depuis son espace client, avec effet à la fin de la période payée, sans remboursement.
Le Vendeur peut suspendre ou résilier sans préavis ni remboursement en cas de manquement, de fraude, de contestation de paiement ou d’usage illicite.
À la fin de la licence, rien n’est supprimé sur le site du Client. Pro cesse de proposer des sujets et de rédiger, les mises à jour et le support cessent, et les crédits et packs restants sont perdus.
11. Licence
La clé de licence est personnelle, confidentielle et incessible. Sa revente, sa sous-licence, son partage et son usage au-delà des quotas sont interdits. Le Vendeur peut la suspendre, la révoquer ou la remplacer.
La licence GPL du code n’ouvre aucun droit au service, aux mises à jour ni aux crédits.
12. Usages interdits et garantie du Client
Le Client s’interdit tout usage illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers, à la sécurité ou à la stabilité du service, l’extraction de contenus en violation des droits ou des conditions de tiers, l’entraînement d’un modèle concurrent et la revente du service.
Il garantit le Vendeur contre toute réclamation d’un tiers liée à ses sources, à ses contenus ou à l’usage qu’il fait des Services, et l’indemnise de tous les frais et dommages qui en résultent.
13. Disponibilité et support
Le service est fourni en l’état et au mieux, sans engagement de disponibilité ni de résultat. Le Vendeur peut l’interrompre pour maintenance et ne répond pas des défaillances de ses prestataires ou de tiers.
Le support, par e-mail aux jours ouvrés et dans des délais indicatifs, couvre l’installation, la configuration et les défauts du produit, à l’exclusion de tout développement sur mesure.
14. Propriété et données
Le Client reste propriétaire de ses contenus ; le Vendeur ne reçoit que le droit de les traiter pour fournir le service. Les marques, le service hébergé et sa documentation restent au Vendeur.
Pour les données que son site envoie au service, le Client est responsable de traitement et le Vendeur son sous-traitant. Le Client informe les personnes concernées et dispose des bases légales nécessaires. Le traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
15. Responsabilité
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Il ne répond d’aucun dommage indirect ou immatériel, notamment perte de chiffre d’affaires, de trafic, de référencement, de données ou d’image, ni des conséquences d’un contenu publié ou des réclamations de tiers. Le Client sauvegarde ses sites et ses données.
Toute action contre le Vendeur se prescrit par un an. Ces limites ne s’appliquent pas à ce que la loi interdit de limiter.
16. Dispositions finales
Aucun manquement n’est imputable au Vendeur en cas de force majeure, y compris la défaillance d’un hébergeur, d’un fournisseur d’IA, d’un prestataire de paiement ou d’un réseau.
Le Vendeur peut modifier ces conditions pour l’avenir. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement ; l’absence de résiliation avant l’échéance vaut acceptation.
Les enregistrements du Vendeur et de son prestataire de paiement font foi, sauf preuve contraire. Le Vendeur peut céder le contrat à un repreneur de l’activité ; le Client ne le peut pas sans accord écrit. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. La version française prévaut sur toute traduction.
17. Droit applicable et juridiction
Ces conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.